Étiquettes et consommables

1. Opposabilité du code des usages et des conditions générales de vente

Les ventes de notre société sont régies par les usages professionnels en vigueur, énoncés dans le Code des usages des fabricants d’étiquettes adhésives, publié par l’Union nationale des fabricants d’étiquettes adhésives, et déposé auprès du Tribunal de commerce de Paris (Bureau des expertises et des usages professionnels). Ce document est disponible sur simple demande. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions.

2. Formation du contrat

Le contrat de vente est formé dès réception, exclusivement par e-mail, courrier postal ou fax, d’un devis signé par l’acheteur ou d’une confirmation de commande établie par le vendeur. Les présentes CGV doivent être signées et datées par l’acheteur, et renvoyées avec le devis ou le bon de commande.

3. Bon à tirer (B.A.T.)

Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un Bon à tirer (B.A.T.) signé sans réserve par l’acheteur. En cas de transmission électronique, le B.A.T. signé doit être retourné par voie postale. La signature du B.A.T. dégage le vendeur de toute responsabilité concernant des erreurs ou omissions constatées après fabrication.

4. Prix, facturation et modalités de paiement

a) Les prix convenus sont révisables en cas de variations économiques, réglementaires ou sur demande de l’acheteur pour modifier la commande. Tout travail (croquis, maquettes, clichés) non suivi d’une commande dans les 3 mois sera facturé.

b) Sauf accord contraire, la première commande est payable comptant sans escompte. Les commandes suivantes sont payables à 30 jours fin de mois. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 1,5 fois le taux légal s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Livraison, transport et transfert des risques

La livraison est réputée effectuée lors du chargement des marchandises sur le véhicule de transport, transférant immédiatement les risques à l’acheteur. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulation contraire. L’acheteur doit vérifier les marchandises à réception et émettre des réserves auprès du transporteur sous 48 heures par lettre recommandée, avec copie au vendeur.

6. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, le vendeur peut reprendre les biens, même en stock chez l’acheteur, à ses frais.

7. Propriété intellectuelle

L’acheteur garantit que sa commande ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Tous les droits attachés à une création réalisée par le vendeur restent sa propriété, même après paiement.

8. Garantie

Le vendeur garantit les produits contre tout défaut de fabrication signalé dans un délai de 5 jours après réception. Sa responsabilité est limitée au remplacement des produits défectueux.

9. Responsabilité

Le vendeur décline toute responsabilité pour :

• Les mentions fournies par l’acheteur ne respectant pas les lois.
• Les spécifications incomplètes ou erronées de l’acheteur.
• Les défauts liés aux matières fournies par l’acheteur.

10. Impression et tolérances

Les tolérances de livraison par rapport aux quantités commandées sont de :

• 10 % pour les commandes inférieures à 100 000 unités.
• 5 % pour les commandes supérieures.

11. Stockage

L’acheteur doit entreposer les marchandises dans des conditions adaptées (température, humidité). Le stockage au-delà de 6 mois entraîne des frais supplémentaires. Passé 1 an, les produits peuvent être détruits après notification.

12. Résolution de plein droit du contrat

En cas de manquement de l’acheteur, le contrat peut être résilié après une mise en demeure de 8 jours, avec des dommages-intérêts de 10 % du prix convenu.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Marseille.

Imprimantes et matériel d’étiquetage

1. Engagements de notre société
Toutes nos ventes sont régies par les présentes CGV. Aucune commande n’est validée sans confirmation écrite de notre part.

2. Expéditions

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure. La livraison est considérée comme effectuée lorsque les marchandises quittent nos locaux.

3. Nomenclature et montage

Les spécifications techniques des produits sont données à titre indicatif. Toute modification demandée après validation de la commande peut entraîner des frais supplémentaires.

4. Prix et règlement

Les prix sont établis selon les conditions économiques en vigueur à la date de commande. Un acompte de 30 % est requis pour toute commande de machines. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’appliqueront.

5. Exigibilité des créances avant échéance

Tout événement affectant la solvabilité de l’acheteur (liquidation, décès, etc.) rend immédiatement exigibles toutes les créances, même non échues.

6. Garanties et réclamations

Les machines sont garanties 1 an pour un usage normal (8 heures/jour). Les réclamations doivent être faites dans un délai de 8 jours suivant la réception.

7. Mise en route et formation

Les prestations de mise en route et de formation sont facturées séparément, sauf stipulation contraire.

8. Réserve de propriété

Les matériels restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. L’acheteur est responsable de leur conservation dès la livraison.

9. Résolution de plein droit du contrat

En cas de manquement de l’acheteur, le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de 15 jours, avec des pénalités de 25 % du prix des matériels.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs